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Avis de recrutement du CPILD

Dans le cadre du renforcement de ses activités, le CPILD recherche des personnes pour occuper les postes d'Agent Commercial et d'Apporteur d'Affaires.

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Profil et acteurs

Cadre légal, reglémentaire et institutionnel

Les conditions d’exercice des SFD sont définies par un dispositif légal et réglementaire adopté par l’ensemble des pays de l’UMOA. La première loi-cadre définissant le dispositif avait été adoptée par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, lors de sa session tenue le 17 décembre 1993 à Dakar. Cette loi-cadre a été améliorée et adoptée par le même Conseil le 23 avril 2007 à Lomé. L’amélioration a été nécessaire pour prendre en compte l’évolution marquée qu’a connue le secteur en termes d’accès aux services financiers, de flux financiers et de création d’emplois. C’est une évolution accompagnée de dysfonctionnements qui pourraient remettre en cause les performances enregistrées par le secteur ces dernières années.

En effet, près du quart des SFD de l’UEMOA dégagent structurellement des résultats déficitaires. Il en résulte un nombre élevé des SFD qui ne sont pas viables, certains n’assurent leur équilibre financier qu’à travers un appui extérieur. C’est une situation imputable aux principaux facteurs que sont

  • le non-respect des dispositions législatives, réglementaires et statutaires ;
  • les faiblesses dans l’étude des dossiers d’autorisation d’exercice ;
  • la défaillance du système d’information de gestion reflétée par la faible fiabilité des états financiers de certains SFD ;
  • la non-disponibilité, dans les délais requis, de l’information financière ;
  • la faiblesse des mécanismes internes et externes de surveillance ;
  • les insuffisances dans le suivi des recommandations formulées à l’issue des contrôles. Cette situation est à la base de la multiplication des cas de fraudes et de malversations financières.

L’importance de ces dysfonctionnements a rendu nécessaire la mise en œuvre d’actions convergentes pour circonscrire les risques ainsi identifiés et, par conséquent, sécuriser davantage les transactions. La nouvelle loi-cadre et son décret d’application proposés par la BCEAO constituent l’une des actions à mettre en œuvre pour remédier à ces manquements. Ce nouveau cadre juridique a été la somme des échanges et des propositions formulées par l’ensemble des intervenants dans le secteur de la finance, au rang desquels figurent les SFD et leurs Associations Professionnelles, les Ministères chargés des Finances, la Commission Bancaire et les partenaires au développement. C’est une analyse concertée à travers un processus participatif impliquant tous les intervenants dans le secteur, qui a permis de délimiter le champ des aménagements à apporter à l’ancien cadre juridique. Il est ressorti des consultations, la nécessité de s’insérer dans la dynamique des initiatives en cours en vue d’accroitre la stabilité du secteur financier d’une manière générale et de l’environnement juridique des SFD en particulier.

Les principales innovations figurant dans la nouvelle législation applicable aux SFD portent essentiellement sur l’extension de la nouvelle réglementation à l’ensemble des SFD, l’instauration d’un régime unique d’autorisation d’exercice (agrément), la participation de la BCEAO à l’instruction des dossiers d’autorisations d’exercices, l’intervention de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire dans la surveillance des institutions qui ont atteint un certain niveau d’activités, le renforcement du dispositif prudentiel et des sanctions applicables ainsi que la certification obligatoire des comptes pour les SFD d’une certaine taille financière.

Au Bénin, ce nouveau cadre juridique et réglementaire a été voté par le Parlement le 24 janvier 2012 et promulgué par le Chef de l’Etat le 21 mars 2012. Il s’agit donc de la Loi N° 2012-14 du 21 mars 2012 portant réglementation des SFD en République du Bénin. Elle s’applique à tous les SFD quelle que soit la forme juridique exerçant leurs activités sur le territoire du Bénin. Les SFD doivent solliciter un agrément auprès du Ministre chargé des finances. Le cadre légal au Bénin est également régi par la loi n° 83-008 du 17 mai 1983, portant définition et répression de l’usure. Le taux d’usure est fixé à 27% l’an.

Les autorités de régulation du secteur

Les ministères

La surveillance du secteur est assurée par le Ministre en charge des finances. La promotion du secteur est assurée par le Ministre en charge de la microfinance. La Cellule de Surveillance des SFD reçoit l’appui nécessaire de la BCEAO et de divers partenaires pour accomplir sa mission, notamment en matière de délivrance et de retrait d’autorisation d’exercice, de production de statistiques et de contrôle des SFD. La Direction de la Promotion reçoit l’appui nécessaire du Gouvernement et de divers partenaires pour accomplir sa mission, notamment en matière d’appui aux réseaux, aux SFD, de définition de normes de gestion financière, de stratégie nationale de développement du secteur, etc.

Contact :
M. Louis BIAO, Coordonnateur de la Cellule de Surveillance
Tél. +229 21 316129
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Contact  :
Dr Pascal WELE, Directeur de la Promotion de la microfinance
Tél. +229 21 310381
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)

La BCEAO définit la réglementation applicable aux SFD. Les dispositions relatives à l’agrément des SFD mettent l’accent sur le rôle de la BCEAO qui intervient en amont dans l’instruction des dossiers d’autorisation d’exercice. Il en résulte que l’agrément est prononcé par le Ministre en charge des finances après avis conforme de la BCEAO. Dans cette optique, le délai d’instruction des dossiers d’autorisation d’exercice est porté à six (06) mois. A défaut d’une réponse du Ministre au terme du délai imparti, la demande d’autorisation d’exercer est réputée avoir été refusée. Les nouvelles dispositions consacrent également l’intervention de la BCEAO et de la Commission Bancaire dans la surveillance du secteur. En effet, la Banque Centrale et la Commission Bancaire procèdent, après information du Ministre au contrôle des SFD qui ont atteint un certain seuil d’activités (encours de dépôts et ou de crédit supérieur ou égal à 2 milliards de FCFA). Dans le même ordre d’idées, la Banque Centrale et la Commission Bancaire peuvent susciter l’adoption diligente de mesures (redressement, administration provisoire) pour les institutions susvisées.

Contact  :
M. Chalouho COULIBALY, Direction de la microfinance et des SFD
Tél. +221 33 839 05 00
Fax +221 33 823 83 35
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.